Les différentes situations qui nécessitent l’utilisation d’un acte d’huissier
Il s’avère que les interventions des huissiers de justices sont indispensables quand il s’agit d’établir des actes juridiques ou demander des conseils relatifs à justice. Dans certains cas, l’acte d’huissier est facultatif au risque et péril du « client », mais dans d’autres cas, l’acte d’huissier est formellement obligatoire pour avoir une valeur juridique.
Les situations qui nécessitent mais facultativement un acte d’huissier
Pour résoudre un conflit de voisinage ou se faire payer une dette relativement légère, la victime peut faire appel à un huissier, sans pour autant être obligée à le faire, si elle arrive à négocier à l’amiable. Parfois, une victime a besoin d’aide juridique lorsqu’ un cas la dépasse ou lorsqu’elle doit envoyer un courrier dont on a besoin d’un justificatif de valeur juridique. Pour réaliser ces actes d’huissier, le professionnel agit avec astuce pour garder intact la relation entre les deux parties antagonistes. Il arrive même que l’huissier jour le rôle de médiateur. Quoi qu’il en soit, l’acte d’huissier est payant selon un tarif fixé par une loi en vigueur.
Les situations qui nécessitent obligatoirement un acte d’huissier
Pour les actes d’huissier où celui-ci détient le monopole, au sens strict du terme, ses interventions ont des caractères obligatoires. Les plus importants et courants d’actes d’huissier sont l’assignation et signification par huissier. La signification permet à la victime de sécuriser les échanges d’idées, de documents et de conclusions. La signification par un huissier est nécessaire pour rendre un acte d’avoir une valeur juridique que le tribunal aurait exigé à titre d’appui au dossier d’affaire.
L’acte d’huissier est également obligatoire dans le cas où il s’agit de voies d’exécution forcée telles que la saisie attribution, la saisie vente, la saisie immobilière, l’expulsion d’un locataire d’immeuble, etc. La victime ne doit pas risquer l’échec en réalisant elle-même ces actions, parfois dictées par le jugement du tribunal.